(Version bêta)

Sportifs, entreprises,
on a tous à y gagner !

Conditions Générales de Vente


Préambule

airsport est une Société par actions simplifiée au capital de 301 000 euros, dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (63100), 7 rue de Cataroux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 821 664 851.

airsport met à disposition des Sportifs et Entreprises une plateforme communautaire de services en ligne, accessible sur le site internet www.airsport.fr (ci-après le « Site »).

Article 1 : Définitions préalables

Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Conditions Générales de Vente » : conditions générales de vente du Site airsport, auxquelles l'Entreprise adhère au moment de l'enregistrement de sa Demande de Prestation d'endorsement et du paiement correspondant.
« Conditions Générales d'Utilisation » : conditions générales d'utilisation du Site airsport, auxquelles les Parties ont adhéré au moment de leur inscription sur le Site airsport et de la création de leur Profil Membre.
« Contenu » : désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autres éléments pouvant faire l'objet d'une Prestation d'endorsement (ou Action) par le Sportif ou pouvant permettre à l'Entreprise ou le Sportif de se présenter dans le cadre de son Profil Membre.
« Contenu airsport » : désigne tout Contenu qu'airsport propose par le biais du Site, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers, à l'exception du Contenu des Profils des Membres.
« Commission airsport » : désigne la commission due par l'Entreprise à airsport pour sa mission de courtage et d'intermédiation via le Site, calculée sous forme de pourcentage de la Rémunération du Sportif. Elle est payée par l'Entreprise, à airsport, en sus de la Rémunération du Sportif.
« Contrat d'endorsement » : contrat conclu entre le Sportif et l'Entreprise ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Sportif concède son image à l'Entreprise pour la Prestation (ou Action) du Sportif, retenue par l'Entreprise, par le biais du site airsport.
« Demande de Prestation d'endorsement (ou Demande d'Action) » : désigne la Demande de Prestation d'endorsement (ou Demande d'Action) émise et proposée par l'Entreprise au Sportif par le biais du Site.
« Droit à l'image du Sportif » : droit à caractère patrimonial du Sportif protégeant les exploitations, notamment publicitaires et commerciales de son image.
« Droit à l'image individuelle du Sportif » : le Sportif garde la maîtrise de son image INDIVIDUELLE qu'il gère et commercialise à sa guise. Le Sportif déclare et reconnait qu'il a la pleine maitrise et les entiers droits sur les images qu'il propose dans le cadre du Site.
« Droit à l'image collective du Sportif » : le droit à l'image COLLECTIVE des sportifs dans l'équipe appartient au club. Sauf disposition contraire prévue par la règlementation propre à la discipline du Sportif ou par le contrat qui le lie à son club, le nombre minimum de sportifs dont l'image reproduite sur un même support d'une manière identique ou similaire, constitue une image associée collective, est de 50 % de l'effectif présent sur le terrain dans la discipline considérée. En deçà de cette limite, l'image est considérée comme INDIVIDUELLE.
« Entreprise » : toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, artisanale ou commerciale dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés souhaitant communiquer localement ou plus largement, lors d'un évènement, sur une plaquette, une affiche, dans la presse, sur internet, en s'appuyant sur l'image d'un Sportif reconnu qui partage ses valeurs.
« Les Parties » : désignent ensemble l'Entreprise et airsport
« Membre » : désigne d'une manière générale une personne qui crée un Profil sur le Site, que ce soit un Sportif (Membre Sportif) ou une Entreprise (Membre Entreprise).
«  Moyen de paiement » : désigne le moyen de paiement du Prix total, choisi par l'Entreprise et ajouté à son Profil airsport (carte de crédit, chèque bancaire, virement bancaire, compte PAYPAL).
« Offre de Prestation d'endorsement (ou Offre d'Action) » : désigne une offre de Prestation d'endorsement (ou offre d'Action) proposée par le Sportif à l'Entreprise, par le biais du Site.
« Prestation d'endorsement (ou Action) » : désigne toute prestation (ou Action) du Sportif par laquelle il concède la jouissance temporaire de son image individuelle, par tout moyen (digital, print, présence physique, etc.) au profit d'une Entreprise pour la promotion commerciale des produits et/ou services de l'Entreprise (par exemple, et sans que cette liste présente un caractère exhaustif : utilisation d'une ou plusieurs photos, ou vidéos, personnalisation d'objets publicitaires, présence à une manifestation, tweet, etc.).
« Prix total » : désigne la Rémunération du Sportif majorée de la Commission Airsport. C'est le Prix total qui est visible sur les Offres de Prestation d'endorsement (ou Demandes de Prestation d'endorsement).
« Profil » : Interface du Site permettant à chaque Membre d'avoir accès aux Services de la plateforme airsport, comprenant tout contenu que le Membre poste, télécharge, publie, soumet, transmet ou inclue dans son Offre de Prestation d'endorsement ou dans sa Demande de Prestation d'endorsement, afin de le rendre disponible sur le Site et consultable par un autre Membre.
« Rémunération » : désigne la rémunération revenant au Sportif, versée par l'Entreprise pour sa Prestation d'endorsement (ou Action).
« Services de Paiement » : désigne les services mis en place par airsport, en lien avec le Site, permettant le paiement de la Rémunération du Sportif et de la Commission Airsport.
« Site » : Site internet www.airsport.fr
« Sportif » : toute personne physique évoluant dans une activité sportive souhaitant mettre sa notoriété au service de l'image des Entreprises qui partagent ses valeurs. Le Sportif contracte en son nom propre (mais exclusivement à titre professionnel) ou par l'intermédiaire d'une personne morale qu'il représente et à qui il a confié l'exploitation de son droit à l'image individuelle.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite et consulte le Site, qu'elle soit Visiteur ou Membre.
« Visiteur » : désigne toute personne qui visite et consulte le Site, sans en être Membre.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales ») régissent les droits, obligations et les services de paiement qu'airsport met en place par le biais du Site.
Elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre les Parties.
De plus, certaines rubriques du Site peuvent être régies par d'autres conditions générales, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent inviter l'Entreprise à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions Générales et les conditions générales qui régissent une rubrique spécifique du Site, ces dernières prévaudront en ce qui concerne l'utilisation ou l'accès à cette rubrique du Site.
Toute Entreprise qui n'accepterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ne pourrait pas bénéficier des Prestations d'endorsement proposées par l'intermédiaire du Site.
L'utilisation du Site en violation des présentes Conditions Générales est passible de sanctions civiles et pénales.
L'Entreprise, qui accepte les présentes Conditions Générales au nom d'une société ou de toute autre personne morale, déclare et garantit avoir le droit de lier ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions Générales.

Article 3 : Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l'Entreprise sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables.
Les présentes Conditions Générales sont opposables à l'Entreprise qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées au moment de l'enregistrement de sa demande de Prestation d'endorsement et du paiement correspondant.
Le paiement du Prix total par l'Entreprise, par l'intermédiaire des Services de paiement proposés par le Site, vaut adhésion, sans restriction ni réserve, aux Conditions Générales en vigueur à cette date.

Article 4 : Durée

Les présentes Conditions Générales prennent effet, à l'égard de l'Entreprise, à compter de leur acceptation par l'Entreprise, au moment du Paiement de la Prestation d'endorsement, et demeurent valables jusqu'à leur modification ou jusqu'à la fin de la relation contractuelle entre les Parties.

Article 5 : Modification

airsport se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans notification préalable.
Si airsport procède à des modifications des présentes Conditions Générales, airsport publiera les Conditions Générales modifiées sur le Site et adressera une notification de la modification par e-mail à chaque Entreprise utilisatrice du Site.
airsport actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions Générales.
En l'absence d'une communication de la part de l'Entreprise informant airsport de son refus des Conditions Générales modifiées, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par e-mail, l'accès ou l'utilisation continue du Site vaudra acceptation des Conditions Générales modifiées. Dans l'intervalle, et sauf accord exprès, les Conditions Générales antérieures seront opposables aux Entreprises utilisatrices du Site. L'Entreprise sera informée de son droit de refus dans l'e-mail de notification.
En cas de refus des Conditions Générales modifiées, l'Entreprise pourra clôturer son compte avec effet immédiat, à la suite de quoi elle ne pourra plus utiliser le Site et son Profil sera supprimé purement et simplement par airsport. Les données concernant le Profil de l'Entreprise seront conservées par airsport pendant une durée maximum de dix ans suivant la suppression du Profil.

Article 6 : Conditions financières

6.1 Conditions financières pour l'Entreprise
L'Entreprise paye une somme globale à airsport (Prix total) qui comprend le montant de la Rémunération du Sportif (Rémunération) et le montant de la commission due à airsport par l'Entreprise (Commission airsport). Cette Commission airsport correspond à un pourcentage de la Rémunération du Sportif.
Tous les prix des Prestations sont exprimées en euro (€). Tout paiement aura également lieu en euro (€). Aucun paiement ne sera effectué en une devise étrangère.
Le Prix Total applicable à la Prestation d'endorsement choisie par l'Entreprise apparait sur l'Offre de Prestation d'endorsement figurant sur le Site. L'Offre de Prestation d'endorsement peut également faire apparaitre une fourchette de Prix. Dans cette hypothèse, le Prix total sera à fixer entre les parties, après un échange par l'intermédiaire du Site.
Le paiement du Prix total (fixé ou convenu) est dû par l'Entreprise dès qu'elle notifie sa Demande de prestation d'endorsement au Sportif choisi. Au besoin, ce paiement a lieu par voie d'empreinte bancaire, le débit effectif n'ayant lieu qu'après acceptation de cette Demande de Prestation d'endorsement par le Sportif. A défaut d'empreinte bancaire, et en cas de paiement préalable, le Prix total est remboursé par airsport à l'Entreprise, si le Sportif décline la Demande de l'Entreprise.
Le Sportif a en effet toujours la possibilité, même après émission d'une Offre de Prestation d'endorsement sur le Site, de décliner une Demande de prestation d'endorsement émise par une Entreprise, à son attention, si celle-ci ne correspondait pas à son éthique ou ses valeurs, ou pour toute autre raison que le Sportif n'aura pas à justifier.
Dans ce cas, l'Entreprise ne sera pas débitée de son empreinte bancaire ou, en cas de débit préalable, l'Entreprise sera remboursée par airsport.
L'Entreprise effectue le paiement du Prix total sur le compte dédié de airsport au moyen de l'un ou l'autre des moyens de paiement suivants :

  • Empreinte bancaire (émise au moment de la Demande de Prestation d'endorsement) convertie en paiement une fois la Demande de Prestation d'endorsement acceptée par le Sportif ;
  • Virement bancaire (les coordonnées bancaires de airsport sont accessibles sur le Site, rubrique Paiement) ;
  • Paiement en ligne par carte bancaire. L'Entreprise sera alors dirigée vers l'espace de paiement sécurisé SSL. Cette plateforme de paiement respecte scrupuleusement les normes de sécurité pour les paiements par carte bancaire sur internet. Les cartes acceptées sont : CB, VISA, MASTERCARD, AURORE, EUROCARD.

L'Entreprise recevra un e-mail de confirmation de paiement.
A cette date, la Commission airsport est acquise et est prélevée sur la somme payée par l'Entreprise.
En dépit du fait qu'airsport ne soit pas partie au Contrat d'endorsement, airsport intervient en tant qu'agent de collecte du paiement de la Rémunération de la Prestation d'endorsement choisie par le biais du Site, due par l'Entreprise au Sportif. Une fois le paiement du Prix Total effectué auprès d'airsport, l'obligation de paiement de l'Entreprise envers le Sportif pour la Rémunération de sa Prestation est éteinte, et airsport est responsable du versement de la Rémunération au Sportif (déduction faite de toutes Taxes relatives aux frais du Sportif, telles que la TVA en Europe). Si airsport ne verse pas la Rémunération au Sportif, celui-ci dispose d'un recours exclusivement contre la Société airsport, et non contre l'Entreprise qui se sera acquittée de son obligation au paiement. Ce sous réserve de parfait encaissement du Prix total payé par l'Entreprise sur le compte de airsport.
L'Entreprise accepte qu'airsport collecte le Prix Total d'une Prestation proposée par un Sportif.
Le paiement effectif de la Rémunération due au Sportif aura lieu dès qu'airsport aura reçu confirmation de l'accomplissement de la Prestation d'endorsement par le Sportif auprès de l'Entreprise concernée. Ce paiement sera effectué en une ou plusieurs fois, selon la formule de prestation choisie.
L'Entreprise devra fournir les données de facturation habituelles telles que nom, adresse de facturation à airsport ou à son ou ses systèmes de paiement tiers. L'Entreprise accepte de payer à airsport le Prix total correspondant à toute Prestation choisie et confirmée par le Sportif, par le biais du Site.
Si airsport n'est pas en mesure de recueillir toutes sommes que l'Entreprise doit au titre d'une Prestation d'endorsement commandée, airsport pourra entreprendre des mesures de recouvrement en vue de récupérer lesdites sommes auprès de l'Entreprise. Toute communication relative aux sommes dues est effectuée par courrier électronique ou par téléphone. Ladite communication peut être faite par airsport, ou par toute personne agissant pour son compte, y compris notamment un tiers mandaté pour recueillir des sommes d'argent.
airsport ne peut contrôler les frais pouvant être facturés à une Entreprise par sa banque concernant la collecte par airsport du Prix Total, et airsport décline toute responsabilité à cet égard. Quel que soit le Moyen de Paiement utilisé par l'Entreprise, celui-ci peut être soumis à des conditions générales supplémentaires imposées le cas échéant par le prestataire de service tiers. Il est donc opportun d'examiner lesdites Conditions Générales avant d'utiliser le Moyen de Paiement.

6.2 Conditions financières pour le Sportif
airsport collecte le Prix Total auprès de l'Entreprise dès que cette dernière soumet une Demande de Prestation d'endorsement au Sportif, en réponse à son Offre de prestation et que cette Demande de Prestation d'endorsement est acceptée par le Sportif, selon les modalités sus définies au 6.1.
Une fois que la Prestation d'endorsement aura été réalisée par le Sportif, airsport versera le montant de la Rémunération revenant au Sportif. La réalisation de la Prestation d'endorsement (ou sa non-réalisation) devra être notifiée par l'Entreprise à airsport sous un délai de 72 heures. Passé ce délai, et sans information de l'Entreprise, la Prestation sera réputée avoir été réalisée et le paiement sera acquis au Sportif.
Le Sportif mandate airsport en tant qu'agent de collecte des paiements, à titre limité, de la Rémunération qui lui est due au titre des Prestations d'endorsement réalisées au profit des Entreprises avec lesquelles il aura été mis en contact par l'intermédiaire du Site.
Le Sportif accepte ainsi que le paiement effectué par l'Entreprise, par l'intermédiaire du Site, soit considéré comme un paiement effectué directement au Sportif, et s'engage à réaliser la Prestation d'endorsement comme s'il avait lui-même perçu la rémunération directement.
Le Sportif accepte qu'airsport puisse rembourser le montant de la Prestation à l'Entreprise, conformément à la politique d'annulation prévue à l'article 7.
Le Sportif comprend qu'airsport accepte les paiements de l'Entreprise en qualité d'agent de collecte des paiements à titre limité et que l'obligation d'airsport de payer le Sportif est soumise et conditionnée à la réalisation effective de la Prestation d'endorsement.
En acceptant d'être désignée en tant que mandataire par le Sportif, airsport exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du Sportif.

6.3 Taxes - obligations fiscales et sociales
L'Entreprise reconnaît connaître les exigences de déclaration fiscale qui peuvent être applicables en vertu des prestations proposées dans le cadre du Site, et est seule responsable du reversement à l'autorité compétente de toute Taxe incluse ou perçue. airsport n'est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à l'Entreprise, ce dont elle s'abstient.
En application des dispositions de l'article 242 bis du Code Général des Impôts, airsport précise que les obligations fiscales et sociales du Sportif sont précisées sur les sites internet, selon liens suivants :

Avant le 31 janvier de chaque année, airsport adressera par courriel, au Sportif, un document récapitulatif du nombre de transactions réalisées par le Sportif ainsi que les sommes brutes perçues par ce dernier au cours de l'année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées par le biais du Site et dont airsport a eu connaissance, hors commissions perçues par airsport.

6.4 Facturation
A la signature du Contrat d'endorsement généré par le biais du Site, entre une Entreprise et un Sportif, une facture sera émise par airsport à l'Entreprise au titre de son mandat d'encaissement du Prix Total.

6.5 Dons
Le Sportif peut décider de faire don de tout ou partie de la Rémunération perçue au titre d'une Prestation d'endorsement, à une œuvre de charité ou à une cause particulière. airsport n'assumera aucune responsabilité concernant les promesses de don faites par le Sportif.
En tout état de cause, le Sportif concerné doit respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à ces promesses de don et/ou collecte de fonds.

Article 7 : Annulation - Remboursement

7.1 Annulation à l'initiative de l'Entreprise
Toute Demande de Prestation d'endorsement émise par une Entreprise est ferme et définitive, une fois la demande acceptée par le Sportif et le Prix total réglé préalablement à airsport. En conséquence, l'annulation de la Demande de Prestation d'endorsement par l'Entreprise, pour quelque motif que ce soit, ne l'exonère pas de son obligation à paiement et tout paiement effectif est donc acquis au Sportif et à airsport.

7.2 Annulation à l'initiative du Sportif
Si le Sportif annule une Prestation d'endorsement confirmée par le biais du Site, avant sa réalisation, tous montants préalablement collectés par airsport, en ce compris la Commission airsport, seront remboursés à l'Entreprise, par virement sur le compte bancaire désigné sur son Profil.

7.3 Cas de la Force Majeure
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, l'exécution de la Prestation d'endorsement pourra être suspendue ou résolue de plein droit, sans indemnité, exonérant l'Entreprise et le Sportif de leur responsabilité dans la non-exécution de leur engagement.
Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Membre, imprévisible et irrésistible faisant obstacle à l'exécution de la Prestation d'endorsement ou empêchant son exécution.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, l'inaptitude physique (temporaire ou non) du Sportif, les grèves totales ou partielles, l'interruption des transports, un arrêt de la fourniture d'électricité, une défaillance du réseau internet ou du réseau des télécommunications, les événements climatiques empêchant le Sportif de se rendre sur le lieu d'exécution de la Prestation ou entravant le bon déroulement de la Prestation, ou d'une manière générale, l'empêchant de respecter ses engagements contractuels.
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, airsport remboursera toutes les sommes reçues, en qualité d'agent de collecte des paiements, en ce compris toute commission due.

Article 8 : Engagements de l'Entreprise Membre du Site

L'Entreprise s'engage à se conformer au respect des lois, règles, règlements, et aux obligations fiscales.
L'Entreprise s'interdit de :

  • Enfreindre toute loi ou tout règlement applicable au niveau local, régional, national, ou toute injonction d'un tribunal ;
  • Utiliser les services mis en place par airsport dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation du Site;
  • Utiliser les Services mis en place par airsport pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d'appel ou de compte ;
  • Enregistrer, sur son Profil, un moyen de paiement qui ne lui appartient pas, ou qu'elle n'est pas autorisée à utiliser ;
  • Eviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder ou contourner de toute autre manière toute mesure technologique mise en place par airsport, ou tout fournisseur de airsport ou tout autre tiers (y compris un autre Utilisateur), afin de protéger les Services de Paiement ;
  • Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l'en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit les Services de Paiement pour envoyer des informations identifiées comme provenant d'une source modifiée, trompeuse ou fausse ;
  • Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services du Site ;
  • Inciter, encourager ou aider tout tiers à réaliser les actions précitées.

airsport a le droit d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans toute la mesure que la loi permet.
De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, airsport peut prendre une série d'actions contre l'Entreprise, y compris notamment, limiter l'accès au Profil et à tous les Services de Paiement associés, en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Article 9 : Confidentialité

A l'exception de l'exploitation des données personnelles nominatives, chacune des Parties s'oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ou sur réquisition judiciaire ;
  • n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales.

Nonobstant ce qui précède, aucune Partie n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant ;
  • seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;
  • seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ;
  • seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
  • devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit.

Article 10 : Résiliation - Suspension ou autres mesures

10.1 A tout moment, le Membre peut résilier son inscription en tant que Membre du Site, en utilisant la fonction « Fermer un Profil » du Site ou en envoyant un courrier électronique à airsport.
Lorsque le Sportif supprime son Profil, toutes prestations confirmées mais non encore exécutées seront automatiquement annulées et les Entreprises recevront, de la part de airsport, le remboursement intégral du Prix total le cas échéant réglé d'avance.
Lorsque l'Entreprise supprime son Profil, toutes prestations confirmées mais non exécutées seront automatiquement annulées. En application de l'article 7 ci-dessus, l'Entreprise ne pourra cependant pas prétendre au remboursement des sommes versées (ou consignées) au moment de la réservation de la Prestation d'endorsement.

10.2 airsport peut immédiatement et sans préavis résilier et supprimer le Profil d'une Entreprise, dans les cas suivants :

  • violation substantielle par l'Entreprise des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site et/ou d'un Contrat d'endorsement signé avec un Sportif ;
  • informations fournies par l'Entreprise qui seraient inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création de son Profil par l'Entreprise ou lors de la mise en ligne de toute Demande de Prestation d'endorsement ultérieure,
  • violation des lois et règlements applicables, ou des droits des tiers,
  • et d'une manière générale, dans tous les cas où airsport croit de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d'autres Membres, d'airsport ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, de sécurité ou d'enquête.

De plus, airsport peut, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site, qu'il s'agisse de violations matérielles ou non-matérielles ou si airsport croit de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété des Membres, d'airsport ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, de sécurité ou d'enquête :

  • désactiver ou différer la publication des Demandes de Prestation d'endorsement, des commentaires ou de tout Contenu du profil d'une Entreprise,
  • annuler toutes demandes en cours où confirmées,
  • limiter, à l'égard d'une Entreprise donnée, l'utilisation ou l'accès à un Profil et au Site,
  • révoquer de façon temporaire ou permanente tout statut spécial associé au Profil d'une Entreprise, ou suspendre le Profil d'une Entreprise de façon temporaire ou permanente

En tout état de cause, l'Entreprise recevra un avis de toute mesure prise par airsport, accompagné, si possible, d'une proposition de résoudre préalablement le problème d'une façon raisonnablement satisfaisante pour airsport.

Article 11 : Exclusions de responsabilité et de garantie

airsport exclut expressément toute garantie de qualité marchande, de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux. airsport ne garantit pas que le Site est (et sera) conforme aux besoins des Utilisateurs ou disponibles de manière ininterrompue et sûre, ni qu'il sera exempt d'erreurs.
Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès d'airsport ou par le biais du Site, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.
airsport exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tous Membres ou autres tiers.

Article 12 : Loi applicable - notification - résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et sont régies par la loi française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique, étant entendu que la date de réception sera réputée être la date de transmission de la notification.
Les Parties reconnaissent que feront foi entre elles, les enregistrements sur les serveurs du Site ou les serveurs utilisés par airsport, y compris les historiques de connexion.
Tout litige, réclamation ou différend résultant de ou lié(e) aux présentes Conditions Générales ou au manquement, à la résiliation, à l'application, à l'interprétation ou à la validité des présentes, ou à l'utilisation du Site donnera lieu, avant toute saisine des juridictions, à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil. Cette convention aura une durée maximale de six mois. Il est rappelé que cette convention nécessite que chaque partie soit assistée par un avocat. En cas de différend, chaque partie aura la possibilité de notifier à l'autre son intention de recourir à la convention de procédure participative. Si la convention n'est pas conclue dans le mois de cette notification, chacune des parties recouvrera le droit de saisir la juridiction compétente.
A défaut d'accord amiable au terme de cette procédure participative, tout différend relatif à l'application des présentes Conditions Générales, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige relatif aux présentes et au Site, sera soumis au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social d'airsport.

Article 13 : Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous autres accords ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties.
Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site, auxquelles l'Entreprise a adhéré au moment de son inscription sur le Site en tant que Membre.

Article 14 : Cession

Aucune Entreprise ne pourra céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales, par effet de la loi ou autre, sans l'accord préalable écrit d'airsport. Toute tentative de la part d'une Entreprise de céder ou de transférer les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente, sans consentement préalable, sera considérée comme nulle et non avenue. airsport peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions Générales lieront et prendront effet entre les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit.

Article 15 : Dispositions finales

Le fait qu'airsport ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par un représentant dûment autorisé d'airsport.
Sauf disposition expresse contraire des présentes, l'exercice par l'une des Parties de ses recours aux termes des présentes Conditions Générales de Vente s'effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement.
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions Générales de Vente comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties.